MENTIONS :
1-Mentions légales,
2-Acceptation des conditions générales de vente,
3-Articles et Produits,
4-Commandes,
5-Paiement,
6-Service clientèle et Droit de rétractation,
7-Rupture de stock,
8-Prix,
9-Livraisons,
10-Garantie des produits,
11-Propriété intellectuelle,
12-Protection des données personnelles,
13-Indépendance des clauses,
14-Force majeure.
15-Litiges et Loi applicable,
16-Limitation de garantie.
I-MENTIONS LÉGALES :
Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.
Le présent site est édité par la société La Gastelerie Jeanne Jourdin, SASU au capital de 1000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 888 928 728, et dont le siège social est sis 57 bis rue du Maréchal Leclerc 94410 Saint Maurice. La Gastelerie Jeanne Jourdin est joignable par téléphone au 06.60.78.57.42 ou par courriel à l’adresse suivante: jeanne@lagastelerie.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 19 888928728.
Le directeur de la publication du site est Jeanne JOURDIN.
Le responsable de la rédaction est Jeanne JOURDIN.
Le présent site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est sis 2 rue Kellerman BP 80157 59100 ROUBAIX.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute
II – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE
Toute confirmation par le Client, personne physique ou morale, d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale
Les modifications des CGV sont opposables aux Clients, personne physique ou morale, à compter de leur mise en ligne (ou de leur communication pour les commandes par téléphone et courriel) et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La Gastelerie Jeanne Jourdin invite donc les Clients, personne physique ou morale, à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables au Client, personne physique ou morale, sont celles en vigueur au jour de sa commande. La Gastelerie Jeanne Jourdin s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
III – ARTICLES ET PRODUITS :
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site sous réserve du bon fonctionnement du site. Chaque produit est présenté par une photographie et un descriptif établi par La Gastelerie Jeanne Jourdin. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client, personne physique et morale, les caractéristiques essentielles des produits, le prix et le minimum de commande avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de La Gastelerie Jeanne Jourdin.
Les visuels des produits sont fidèles à la réalité pour une parfaite information. Toutefois, une variation de couleurs ou de formes peut apparaître, sur les produits, selon le choix du support informatique choisi par le Client, personne physique ou morale. La Gastelerie Jeanne Jourdin ne sera en aucun cas tenue pour responsable de cette variation due aux équipements utilisés.
La Gastelerie Jeanne Jourdin se donne le droit, dans un souci d’amélioration des produits, de modifier les photographies et les descriptions des produits. La Gastelerie Jeanne Jourdin s’engage à modifier dans des délais raisonnables ces modifications sur son site internet.
Les produits proposés au Client, personne physique ou morale, sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Pour toute demande de personnalisation, merci de nous envoyer un formulaire de contact par la page « Sur-mesure » ou nous contacter par email à l’adresse : jeanne@lagastelerie.fr
IV– COMMANDES :
Pour passer commande et afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance de l’économie numérique du 21 Juin 2004, le Client, particulier et entreprise, s’engage à remplir le formulaire de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
.Choix du/des produit(s),
.Quantité de produits souhaitée,
.Renseignement de l’adresse de facturation,
.Renseignement de l’adresse de livraison,
.Choix de la date et de l´heure de livraison.
Ces formulaires sont disponibles pour chaque produit.
Ces formulaires sont envoyés à l’adresse mail suivante : jeanne@lagastelerie.fr
La Gastelerie Jeanne Jourdin se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du Client,personne physique ou morale, à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par La Gastelerie Jeanne Jourdin.
La Gastelerie Jeanne Jourdin confirmera l’acceptation de la commande au Client, personne physique ou morale, ou le cas échéant, son refus, dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du formulaire de commande par le Client, personne physique ou morale.
Ceci se fera par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client, personne physique ou morale.
En revanche, à partir du moment où le colis a été déposé à la Poste ou remis à un transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le paiement versé ne pourra être restitué.
Pour toutes les commandes de pâtisserie supérieures à 100 euros, un acompte de 30% sera demandé. Cet acompte sera à réaliser par virement bancaire (cf. données bancaires 5-Paiement). Le reste de la somme sera à régler le jour de la prestation, du retrait ou de la livraison de la commande. En cas d’annulation dans les 48h avant la prestation, le totale de la somme est à payer.
V – PAIEMENT :
Le Client, personne physique ou morale, reconnaît expressément que la validation d’une commande par La Gastelerie Jeanne Jourdin, entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.
1-Les modalités de paiement :
Les prestations sont à payer lors du retrait, de la livraison et/ou de la prestation.
Le paiement peut se faire sous les formes suivantes :
.En espèces (en euros),
.Par chèque bancaire:
.Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l’émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.
.Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
.Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l’inscription de la somme,
.La somme doit être portée en chiffres et en lettres (en cas de non-concordance, c’est la somme en lettres qui est retenue),
.Le nom du bénéficiaire doit être lisible : La Gastelerie Jeanne Jourdin,
.La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire,
.Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction (s’il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €).
La Gastelerie Jeanne Jourdin se réserve le droit d’exiger du Client, personne physique ou morale, la présentation d’une ou 2 pièces d’identité avec photographie.
La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours.
.Par carte bancaire, directement auprès du Client, personne physique ou morale, lors de la prestation, retrait ou livraison de la commande,
.Par virement bancaire : IBANFR76 3006 6106 7600 0203 7250 138.
Les tickets restaurants ne sont pas acceptés.
Pour toute commande effectuée par courrier électronique ou téléphone, les paiements par carte bancaire, espèces, chèque sont à réaliser au moment de la prestation, du retrait de la commande ou de la livraison de la commande.
Les paiements effectués par virement doivent être effectués réaliser au moment de la validation de la commande par La Gastelerie Jeanne Jourdin.
2-Conditions communes :
La note est envoyée par courriel à l’adresse électronique du Client, un particulier, après chaque prestation, retrait de commande ou livraison de commande.
La facture est envoyée par courriel à l’adresse électronique du Client, une entreprise, après chaque prestation, retrait de commande ou livraison de commande.
VI – SERVICE CLIENTÈLE ET DROIT DE RÉTRACTATION :
1-Service clientèle :
Le service clientèle du présent site est accessible :
.Numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.60.78.42.57,
.Courriel : jeanne@lagastelerie.fr,
.Courrier postal à l’adresse suivante :
Jeanne JOURDIN
La Gastelerie Jeanne Jourdin
57bis rue du Maréchal Leclerc
94410 SAINT-MAURICE.
2-Droit de rétractation :
Le délai de rétraction de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires telles que les marchandises vendues par La Gastelerie Jeanne Jourdin et le Client, personne physique et morale, ne saurait ainsi s’en prévaloir. Toutefois, dans la limite du possible, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte 48 heures avant la prestation, retrait de la commande ou de la livraison de la commande, et en aucun cas le jour-même de la prestation à réaliser par La Gastelerie Jeanne Jourdin. Cette possibilité est appréciable au cas par cas par La Gastelerie Jeanne Jourdin.
Ainsi ce droit ne s’applique pas sur les produits suivants :
.Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
.Les produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement tels que les Tartes, les Pâtes à choux, les Macarons, les Cakes, les Pots, les Sablés, les Financiers, les Cookies, les Produits du Mois(article L121-21-8-4°du code de la consommation),
.Les biens descellés par le Client, personne physique et morale, après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L121-21-8-5° du code de la consommation).
.Pour les autres produits, conformément à la règlementation en vigueur, le Client, personne physique ou morale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de La Gastelerie Jeanne Jourdin.
Pour exercer ce droit de rétractation et faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (cf.formulaire type de rétraction) mais cela n’est pas obligatoire.
Il vous suffit de transmettre ce formulaire par lettre postale ou par courrier électronique.
Les effets de la rétractation du Client, personne physique ou morale, sont les suivants :
. Le remboursement des paiements reçus par La Gastelerie Jeanne Jourdinainsi que les frais de livraison, si applicable, dans le respect des conditions de rétractation (cf.VI-2),
. Le remboursement se fera par chèque bancaire. Ce remboursement se fera en échange de la preuve du mode et de la date d’expédition du produit. Les frais de retour, et ce peu importe le mode utilisé, sont à votre charge.
VII – RUPTURE DE STOCK :
Les produits proposés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera retiré du catalogue de produits en ligne dans les plus brefs délais. Toutefois, en cas de rupture de stock, La Gastelerie Jeanne Jourdin prendra contact avec le Client, personne physique ou morale, dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler le retrait ou la livraison en attendant le réapprovisionnement du produit ou de remplacer le produit. Les produits étant fabriqués de manière artisanale, ils sont donc disponibles en quantités limitées.
Les produits du mois comme les produits saisonniers ne seront pas disponible toute l’année.
VIII – PRIX :
Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises, et hors frais de livraison, au départ de notre siège social (cf.I).
Les prix ne sont en rien négociables.
Les prix et frais sont susceptibles de varier ou de fluctuer en fonction des cours des matières premières et du marché en général. La Gastelerie Jeanne Jourdin se laisse la possibilité d’augmenter ses prix.
Le prix applicable au Client, personne physique ou morale, est celui en vigueur lors de la commande. Il ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande ou, si l’acheteur ne réside pas en France, le taux applicable dans le pays de l’acheteur. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client, personne physique et morale, en soit préalablement informé.
Ils font l’objet d’une tarification consultable dans la rubrique « Fonctionnement » sur le site internet.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Client, personne physique ou morale, avant tout règlement.
IX – LIVRAISONS :
La Gastelerie Jeanne Jourdin propose un service de livraison par vélo triporteur avec une caisse isotherme pour un bon respect de la chaîne de froid. Des pains de glace et un thermomètre peuvent être utilisés pour optimiser le froid et son maintient. Ce mode de livraison n’est possible que dans la zone définie dans la rubrique « Fonctionnement » dus site internet. Cette zone comprend les villes suivantes : Saint-Maurice (Val-de-Marne), Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), Maisons-Alfort (Val-de-Marne), Nogent-sur-Marne(Val-de-Marne), Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), Saint-Mandé (Val-de-Marne), Vincennes (Val-de-Marne), Paris 12ème.
Pour une livraison en dehors de cette zone une tarification sera transmise au Client, personne physique ou morale. Le client, personne physique ou morale, devra valider cette tarification pour validation de la commande.
Le Client, personne physique ou morale, est responsable des coordonnées transmises à La Gastelerie Jeanne Jourdin. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une livraison dans les meilleures conditions. La Gastelerie Jeanne Jourdin ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retard ou d’un retour de livraison dû à une adresse incomplète ou erronée.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
La Gastelerie Jeanne Jourdin mettra tout en œuvre pour satisfaire au mieux ses Clients, personne physique ou morale, en cas de problème rencontré lors d’une livraison. La Gastelerie Jeanne Jourdin se réserve le droit de déconseiller l’envoi de certains produits délicats durant les périodes de chaleur.
Si le Client, personne physique ou morale, n’est pas présent pour réceptionner la livraison de sa commande à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera remportée. La Gastelerie Jeanne Jourdin ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client, personne physique ou morale, la totalité de la somme.
X– GARANTIE DES PRODUITS :
La Gastelerie Jeanne Jourdin garantit aux Clients, personne physique ou morale, que les produits sont fabriqués et emballés selon les règles de qualité, strictes et conservés, conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, La Gastelerie Jeanne Jourdin ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client, personne physique ou morale, n’a pas respecté les conditions de conservation optimale ou si celui-ci a consommé les produits au-delà de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) et/ou la date limite de consommation (DLC).
La conservation et la date limite d’utilisation optimale (DLUO) et/ou la date limite de consommation (DLC) seront indiquées sur l’emballage du produit seront indiquées sur l’emballage du produit
Les produits vendus sur le site sont stockés et vendus dans les conditions d’hygiène et de température prescrites pour leur conservation optimale.
Leur mode de livraison est également adapté à leur conservation.
XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site (photographies, illustrations, descriptifs, logo, marque…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Gastelerie Jeanne Jourdin.
La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de La Gastelerie Jeanne Jourdin titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Toute utilisation, et ce de quelque nature que ce soit, et sans autorisation préalable de La Gastelerie Jeanne Jourdin, peut engendrer des poursuites judiciaires menées à l’encontre de l’utilisateur par La Gastelerie Jeanne Jourdin. Les éléments concernés sont : le nom, la charte graphique, les couleurs, les logos, la typographie, les photographies, la construction du site, les illustrations, les descriptifs, les icônes utilisés,…
XII– PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
En prenant contact par le site, le Client, personne physique ou morale, consent à l’utilisation par La Gastelerie Jeanne Jourdin des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le traitement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. La GastelerieJeanne Jourdin s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client, particulier et entreprise, sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Ces données ne seront utilisées que dans les cas suivants :
.Traitement de la commande,
.Renforcer la confiance,
.Rassurer le Client,
.Créer de nouveaux services,
.Amélioration l’efficacité commerciale (Newsletter*, courriel d’informations,..).
*L’accord de la newsletter se fait par consentement du Client, personne physique ou morale, dans les formulaires de contact présents sur le site.
La protection des données personnelles est régie par la RGPD (règlement général sur la protection des données) depuis le 25 mai 2018.
La RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne.
Le Client, personne physique ou morale, a des droits sur ses données :
.Droit d’accès,
.Droit de rectification,
.Droit d’opposition,
.Droit d’effacement,
.Droit à la portabilité,
.Droit à la limitation du traitement.
POUR EXERCER LES DROITS CITÉS CI-DESSUS AINSI QUE LE RETRAIT DE LA NEWSLETTER, VEUILLER ADRESSER UNE DEMANDE PAR COURRIER À :
Jeanne Jourdin
La Gastelerie Jeanne Jourdin
57 bis rue du Maréchal Leclerc
94410 SAINT-MAURICE
OU PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE À :
jeanne@lagastelerie.fr
Le traitement de votre demande se fera dans les délais les plus courts, un mois maximum.
Ces données seront gardées 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
XIII- INDÉPENDANCE DES CLAUSES :
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
XIV- FORCE MAJEURE :
La Gastelerie Jeanne Jourdin, ni le Client, personne physique ou morale, ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
Par force majeure s’entend :
.Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
.Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
XV- LITIGES ET LOI APPLIQUABLE :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client, personne physique ou morale, s’adressera par priorité à La GastelerieJeanne Jourdinpour obtenir une solution amiable.
Le client, personne physique ou morale, a la possibilité de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
.D’une association de consommateurs,
.Du conciliateur de justice ou d’une tentative préalable de conciliation par le juge d’instance.
A défaut de solution amiable, le Tribunal d’Instance est seul compétent.
XVI-LIMITATION DE GARANTIE :
La Gastelerie Jeanne Jourdinrappelle aux internautes les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le présent site.
Plus particulièrement La Gastelerie Jeanne Jourdinne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Gastelerie Jeanne Jourdinne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de l’accès au site ou, au contraire, de l’impossibilité d’y accéder. Les informations diffusées sur le présent site sont actualisées et vérifiées périodiquement mais peuvent encore contenir des erreurs. Ces données peuvent par ailleurs avoir fait l’objet de mises à jour entre le moment où vous les avez téléchargées et celui où vous en prenez connaissance. En conséquence, nous vous recommandons d’en vérifier la validité. Les informations données sur ce site ne sauraient engagés la responsabilité de La Gastelerie Jeanne Jourdin.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
A imprimer et à renvoyer dument rempli et affranchi dans le délai légal (voir conditions générales de vente)
Je, soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :
.Numéro de commande :…………………………………….
.Date de la commande :……………………………………..
.Nom et prénom du client :………………………………….
.Adresse du client :…………………………………………….
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Fait le : …. /…. /……. à ………………………………………….
Signature :
A renvoyer a :
Jeanne Jourdin
La Gastelerie Jeanne Jourdin
57 bis rue du Maréchal Leclerc
94410 SAINT-MAURICE
